Qu'est-ce que la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) ?

Présentation de la DDA

La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) est une réglementation européenne qui vise à harmoniser les règles et les pratiques de distribution d'assurances au sein de l'Union européenne (UE). Elle a été adoptée définitivement par le parlement Européen en novembre 2015.

Entrée en vigueur en octobre 2018, la DDA abroge l’ancienne Directive sur l’Intermédiation en Assurance (DIA 1).

L'objectif principal de la DDA est de renforcer la protection des consommateurs lorsqu'ils achètent des produits d'assurance. Notamment en améliorant la transparence, la qualité des informations fournies aux clients et la formation des professionnels de la distribution d'assurance.

Les piliers essentiels de la DDA

La DDA repose sur plusieurs piliers essentiels conçus pour garantir une distribution d’assurance la plus claire possible.

Ces 5 piliers sont les suivants :

La gouvernance et la surveillance des produits

Cette règle vise à définir l’ensemble des grands principes concernant la maitrise de la distribution des produits d’assurance.

Son objectif est de garantir que les produits d'assurance proposés sur le marché sont conçus de manière à répondre aux besoins et aux intérêts des clients. Ce principe encourage les assureurs à adopter une approche plus réfléchie et axée sur les clients lors de la conception, de la distribution et du pilotage de leurs produits.

Cette gouvernance repose sur :

-       L’identification d’une clientèle cible et des besoins du marché pour chaque produit

-       La conception de produits adaptés aux besoins identifiés, avec la réalisation systématique d’un test produit

-       La surveillance lors de la commercialisation du produit

-       L’évaluation continue du produit par rapport aux besoins changeants des clients

L’obligation d’information et de transparence

Ce pilier crucial de la DDA vise à garantir que les clients reçoivent des informations complètes et compréhensibles sur les produits d’assurance.

Les distributeurs ont la responsabilité de fournir des informations précontractuelles détaillées, notamment les caractéristiques du produit, les frais, les risques associés et les conditions du contrat.

Ces informations doivent être présentées de manière claire et transparente, en évitant le langage complexe ou ambigu. L'objectif est de permettre aux clients de prendre des décisions éclairées en comprenant pleinement ce qu'ils achètent et les implications qui en découlent.

La directive a notamment instauré un nouveau document, le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), qui est remis au client avant la souscription du produit d’assurance non-vie. Il présente synthétiquement les principales garanties, les options, les exclusions, selon une forme normée pour faciliter la comparaison.

Le même principe est établi pour les produits d’assurance vie, ou produits d’investissement, avec la remise au client d’un document en amont de la souscription, appelé document d’information clé (DIC).

Le devoir de conseil

Outre le DIPA, le distributeur se doit de fournir un conseil éclairé, qui réponde aux besoins et souhaits de son client. Celui-ci repose notamment sur le principe selon lequel « tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et au mieux de l'intérêt de ses clients ».

Pour apporter le meilleur conseil possible, le distributeur se doit d’avoir pris parfaitement connaissance des informations et de la situation de son client et d’en avoir compris ses besoins.

Ce devoir de conseil implique :

-       L’évaluation des besoins du client

-       La sélection des produits et garanties correspondantes à ses besoins

-       La présentation des garanties retenues, des exclusions, des plafonds d’engagements de l’assureur, en expliquant leurs caractéristiques et en faisant une comparaison des différentes options

-       La transparence des coûts et commissions

Tous ces éléments doivent être transmis et expliqués au client AVANT la signature du contrat.

La transparence de la rémunération

Depuis la mise en place de la DDA, les assureurs doivent d’avantage informer leurs prospects et clients, notamment en matière de rémunération.

Les clients ont le droit de savoir comment les distributeurs sont rémunérés pour la vente de produits d'assurance, notamment les frais que ceux-ci perçoivent à la signature du contrat. L’assureur doit notamment préciser à son client s’il travaille sur la base d’honoraires, de commissions ou tout autre type de rémunération.

Cette transparence est essentielle pour éviter les conflits d'intérêts potentiels et pour permettre aux consommateurs de comprendre comment la rémunération peut influencer les recommandations qui leur sont faites.

Cela contribue à instaurer la confiance et à garantir que les recommandations sont basées sur les besoins et les intérêts du client plutôt que sur des motivations financières cachées.

La capacité professionnelle

La DDA impose des exigences professionnelles strictes aux distributeurs d'assurance pour garantir que ceux-ci possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer leur rôle de manière efficace et éthique.

Cela comprend l'obligation pour les distributeurs de suivre une formation continue pour rester à jour sur les développements du secteur, les produits et les réglementations. Les autorités de réglementation surveillent et supervisent la conformité des distributeurs à ces exigences professionnelles.

En quoi consiste la formation continue ?

La DDA oblige tous les agents, courtiers, intermédiaires et salariés d’assurance ayant des fonctions commerciales à réaliser une formation de 15 heures par an, tous les ans.

Les personnes concernées peuvent choisir des formations qui répondent aux compétences visées par l’article A.512-8du code des assurances.  La formation peut porter tant sur la maîtrise de la relation client et le parcours découverte, sur le développement d’un portefeuille clients, que sur la façon de manager ses salariés dans un cabinet d’assurance.

Pour se former les agents, courtiers, intermédiaires en assurances, ont le choix de passer par des organismes de formation certifiés, ou par leurs compagnies mandantes qui proposent des programmes de formation essentiellement produits. L’organisme de formation Elea conseils& formation propose notamment des parcours de formation en conformité avec la DDA et vous dit tout sur ce sujet.

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