Quel est le rôle du médiateur en assurance dans la prévention des litiges ?

Quel est le rôle du médiateur en assurance dans la prévention des litiges ?

Lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec votre assureur concernant l'interprétation d'une clause de votre contrat ou le règlement d'un sinistre, vous pouvez faire appel au médiateur de l'assurance. Sa principale mission est de vous assister dans la résolution de ce litige avec votre assureur.

La médiation est un processus de négociation basé sur la liberté et la responsabilité de chacun. Elle est volontaire et engage la responsabilité de toutes les parties impliquées. Tous les échanges qui ont lieu durant la médiation sont strictement confidentiels. Chacun est libre de mettre fin au processus de médiation à tout moment.

Qu'est-ce qu'un médiateur en assurance ?

Un médiateur en assurance est un professionnel neutre, chargé de pacifier les relations entre un assuré et un assureur, en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat. Son objectif principal est de favoriser la résolution amiable des différends et d'établir un climat de paix entre les parties concernées.

Il permet d’éviter les procédures judiciaires longues et couteuses.

Le médiateur doit respecter certains principes établis, notamment :

-       La confidentialité

-       La neutralité 

-       L’indépendance

-       L’impartialité

Quelles sont les étapes pour saisir le médiateur d’assurance ?

Avant de saisir le médiateur en assurance, vous devez respecter la procédure de réclamation fixée par votre contrat. Il faut également que vous ayez tenter de résoudre le litige en ayant épuisé tous les moyens de conciliations possibles avec votre assureur(contact du service-client, courrier de réclamation, prise de rendez-vous...).

Important :Pensez à garder une trace de tous vos échanges. Pour que le médiateur intervienne, vous devez avoir la preuve que vous avez tenté de régler votre litige.

·       Vérifier que votre dossier est recevable

Le médiateur en assurance ne peut intervenir que dans certains cas. Assurez-vous donc que votre dossier respecte les conditions pour qu’il soit pris en charge par le médiateur. En effet, il ne pourra pas intervenir si :

-       L’assureur du contrat concernant le litige ne fait pas parti des adhérents à la Médiation. Vous ne pourrez donc saisir le médiateur seulement si votre assureur est adhérent.

-       Le consommateur (l’assuré) n’a pas tenté de régler par lui-même son litige auprès de son assureur, notamment par une réclamation écrite.

-       Le litige est déjà en cours d’examen par un médiateur ou un tribunal.

-       La saisine a dépassé le délai de 1 an (à compter de la date du sinistre).

·       Déposez votre dossier auprès du médiateur

Une fois que les étapes préalables ont été validées, vous pouvez déposer une saisine sur le site internet de la Médiation de l’assurance, ou la transmettre par voie postale. Vous devrez inclure tous les éléments préalablement rassemblés (descriptif du litige, réponse de l’assurance, contrats concernés, ce que vous attendez du professionnel, etc.).

·       Patientez…Votre demande est en cours de traitement

Une fois votre dossier réceptionné, le service réalise une analyse complète pour vérifier que votre dossier est bien recevable. Il dispose de 21 jours pour déterminer son éligibilité.

La recevabilité du dossier est ensuite notifiée à l’ensemble des parties (assureur et assuré).

·       Votre dossier est étudié

Une fois les pièces rassemblées et votre dossier validé, celui-ci peut ensuite être étudié par le Médiateur.

L’assuré et l’assureur reçoivent ensuite une « proposition de solution » dans un délai de 3mois. Ce délai peut être étendu pour les cas complexes. Cette proposition n’est pas obligatoire mais le médiateur ne pourra pas être saisi une seconde fois, sa décision est donc définitive.

Si la proposition n’a pas réussi à résoudre le litige entre les parties, un recours devant une juridiction est possible.

A savoir : la médiation est gratuite pour le consommateur. Seuls les frais de correspondance et de photocopies restent à sa charge.

En aidant à résoudre les différends, le médiateur contribue donc à instaurer un climat de confiance, essentiel pour éviter les litiges coûteux et préjudiciables pour toutes les parties concernées.

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